RÉGLEMENTATION :

Le code de la consommation prévoit que les achats effectués sur une foire n’ouvrent pas droit à rétractation (articles L. 224-59 et suivants). Cette absence de délai de rétractation doit apparaître en termes clairs et lisibles sur le stand et dans un encadré apparent sur les offres de contrats de l'exposant, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. L'arrêté précité précise en outre que dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieur à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon ou sur ce stand" ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

Le consommateur dispose toutefois d'un droit de rétraction de 14 jours lorsque le contrat de vente ou de prestation de services fait l'objet d'un contrat de crédit à la consommation (crédit affecté tel que défini dans l'article L312-19)